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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2111032_20220920
20 septembre 2022
Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette le 18 août suivant.
5ème Chambre
DTA_2107746_20221121
21 novembre 2022
Par ce recours, l'intéressée a contesté le bien-fondé de l'indu mis à sa charge tout en sollicitant une remise de sa dette.
Juge social
DTA_2302034_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Juge unique
DTA_2400419_20250617
17 juin 2025
des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2024, 25 avril 2024 et 25 mars 2025, Mme C, Anne-Marie A née B doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) de lui accorder la remise de dette
JU 5ème chambre
DTA_2209409_20231121
21 novembre 2023
de sa dette à hauteur de cinquante euros par mois.
Magistrat Mme SORIN
DTA_2303482_20250423
23 avril 2025
d'aide personnelle au logement, d'un montant de 2 604 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200506_20231011
11 octobre 2023
B a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par les décisions du 8 décembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. M.
DTA_2203450_20240417
17 avril 2024
Par une lettre en date du 25 avril 2022 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2408211_20260312
12 mars 2026
B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de ses dettes.
Juge Unique 1
DTA_2101451_20230502
2 mai 2023
B A, demande au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.
DTA_2206380_20240522
22 mai 2024
A demande de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.
DTA_2200321_20230206
6 février 2023
Cette seule circonstance est de nature à faire obstacle à ce que soit accordée à Mme C une remise de sa dette.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303790_20240426
26 avril 2024
Par un courrier du 6 juillet 2023, Mme D a contesté le bien-fondé de cette dette et en a sollicité la remise gracieuse.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308052_20230809
9 août 2023
enregistrée le 8 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502693_20260331
31 mars 2026
situation justifie qu’une remise de dette lui soit accordée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la bonne foi de la requérante.
Juge unique 8
DTA_2300902_20250320
20 mars 2025
Il soutient qu'il est dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.
Juge unique 2
DTA_2100801_20230928
28 septembre 2023
Les dispositions précitées au point 1 ne créent aucun droit à remise de dette alors même que l'indu résulterait d'une erreur du service.
ORTA_2311115_20231031
31 octobre 2023
enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé une remise de sa dette
7ème Chambre
DTA_1908120_20221129
29 novembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301504_20250128
28 janvier 2025
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. / () / La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de
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