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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2111032_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette le 18 août suivant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107746_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Par ce recours, l'intéressée a contesté le bien-fondé de l'indu mis à sa charge tout en sollicitant une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2302034_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400419_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2024, 25 avril 2024 et 25 mars 2025, Mme C, Anne-Marie A née B doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) de lui accorder la remise de dette

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209409_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de sa dette à hauteur de cinquante euros par mois.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303482_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'aide personnelle au logement, d'un montant de 2 604 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200506_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par les décisions du 8 décembre 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée. M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203450_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par une lettre en date du 25 avril 2022 Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408211_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101451_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B A, demande au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206380_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A demande de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200321_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Cette seule circonstance est de nature à faire obstacle à ce que soit accordée à Mme C une remise de sa dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303790_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un courrier du 6 juillet 2023, Mme D a contesté le bien-fondé de cette dette et en a sollicité la remise gracieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308052_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

enregistrée le 8 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502693_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

situation justifie qu’une remise de dette lui soit accordée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la bonne foi de la requérante.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300902_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient qu'il est dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100801_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les dispositions précitées au point 1 ne créent aucun droit à remise de dette alors même que l'indu résulterait d'une erreur du service.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311115_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé une remise de sa dette

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908120_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301504_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. / () / La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de

Source officielle

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