Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 10 juillet 1991.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».

La requête a été communiquée le 27 avril 2023 au préfet de la Loire qui n'a pas produit d'écritures. Par ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2023.

du 10 juillet 1991.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Un certificat de résidence algérien d'un an, valable du 18 juillet 2022 au 17 juillet 2023, lui a été délivré en sa qualité de conjoint de Mme B C, ressortissante française née le 4 janvier 1961 à Saint-Denis

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il se fonde sur la seule absence de visa de long séjour à défaut d'un examen complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une

B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

du 10 juillet 1991.

Le 4 juillet 2024, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; - le code de

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans.