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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101530_20230504
4 mai 2023
En outre, si elle se prévaut d'une lettre de rupture du contrat liant le docteur C à la Clinique du Cap d'Or, cette lettre, adressée par pli recommandé avec avis de réception, indique que " Faisant suite
2ème Chambre
DTA_2302969_20250610
10 juin 2025
résiliation avant échéance du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle deviendra effective huit (8) jours suivant la réception de cette lettre et moyennant le versement
12eme chambre
DTA_2416890_20251017
17 octobre 2025
A... justifie d’un visa de long séjour et avoir passé le contrôle médical requis. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas disposer d’un contrat de travail visé par les services compétents.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503518_20251120
20 novembre 2025
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209526_20220705
5 juillet 2022
situation personnelle de l'intéressé, soit au contraire de refuser, par une décision motivée, de lui accorder un délai de départ volontaire si les conditions légales d'un tel refus sont remplies.
3ème Chambre
DTA_2002348_20221230
30 décembre 2022
ou en congé de longue maladie.
DTA_2305491_20231214
14 décembre 2023
Les dispositions précitées prévoient expressément que l'intéressé doit présenter un contrat de travail afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de travail et le contrôle exercé par le préfet sur les
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise
DTA_2309591_20240418
18 avril 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter
DTA_2202188_20241112
12 novembre 2024
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.
1ère Chambre
DTA_2200436_20231109
9 novembre 2023
, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion de l'exécution du contrat de financement et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305028_20230515
15 mai 2023
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
Aux termes de cette dernière : « Par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320, si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures
8ème chambre
DTA_2412840_20250611
11 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du
5ème Chambre
DTA_2009291_20230206
6 février 2023
des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
DTA_2305028_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, et alors même que M.
6ème chambre
DTA_2302654_20250110
10 janvier 2025
La SA EDF soutient que : - le contrat d'achat de l'énergie électrique n° BTA0430884 a été conclu avec la société Agence de la mairie ; en application des dispositions de l'article XIV des conditions
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.
3ème chambre
DTA_2024893_20220930
30 septembre 2022
Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables, dès lors que la requérante ne peut contester par la voie de l'exception le bien-fondé de la créance dont le
7ème chambre
DTA_2400545_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus
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