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3 778 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101530_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En outre, si elle se prévaut d'une lettre de rupture du contrat liant le docteur C à la Clinique du Cap d'Or, cette lettre, adressée par pli recommandé avec avis de réception, indique que " Faisant suite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

résiliation avant échéance du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle deviendra effective huit (8) jours suivant la réception de cette lettre et moyennant le versement

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2416890_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... justifie d’un visa de long séjour et avoir passé le contrôle médical requis. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas disposer d’un contrat de travail visé par les services compétents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503518_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209526_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

situation personnelle de l'intéressé, soit au contraire de refuser, par une décision motivée, de lui accorder un délai de départ volontaire si les conditions légales d'un tel refus sont remplies.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002348_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

ou en congé de longue maladie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305491_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Les dispositions précitées prévoient expressément que l'intéressé doit présenter un contrat de travail afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de travail et le contrôle exercé par le préfet sur les

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2011166_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309591_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202188_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200436_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion de l'exécution du contrat de financement et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305028_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400105_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de cette dernière : « Par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320, si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures

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TA

8ème chambre

DTA_2412840_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009291_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette

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TA

5ème Chambre

DTA_2305028_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Dans ces conditions, et alors même que M.

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TA

6ème chambre

DTA_2302654_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SA EDF soutient que : - le contrat d'achat de l'énergie électrique n° BTA0430884 a été conclu avec la société Agence de la mairie ; en application des dispositions de l'article XIV des conditions

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TA

4ème chambre

DTA_2002790_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.

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TA

3ème chambre

DTA_2024893_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle fait valoir que : - à titre principal, les conclusions de la requête sont irrecevables, dès lors que la requérante ne peut contester par la voie de l'exception le bien-fondé de la créance dont le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400545_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est illégal par exception d'illégalité de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus

Source officielle

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