Il n'est pas contesté que si M.

Or, en se bornant à soutenir qu'aucun contrôle médical de son état de santé n'a été diligenté par son employeur, la requérante ne démontre pas que sa pathologie résulte d'une maladie contractée et aggravée

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause

B C, ressortissant sri-lankais, né le 9 septembre 1993 à Colombo, est entré en France le 9 octobre 2018 selon ses déclarations.

C..., née en 1959, a été recrutée à compter du 1er janvier 2018, au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’aide-soignante par le centre hospitalier de Kourou avec une reprise d’ancienneté

de travail à raison de l'irrégularité de son séjour en France. 5.

à celle du contrat de travail () ". 13.

Il fait valoir que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de régularisation de sa situation, son contrat de travail sera suspendu, et que l’impossibilité de présenter une demande

Elle soutient que : - l'absence de la remise de l'ensemble des biens de retour à l'issue du contrat en litige révèle une faute de la société requérante dans l'exécution de ce contrat ; - le

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 50.1 du CCAG-Travaux, dans sa version applicable au contrat : " 50.1.1.

B ne justifie pas de l'urgence à suspendre la décision en litige dès lors que le contrat de travail que son employeur entend rompre n'était pas stable, et que, célibataire et sans enfant, il n'aurait pas

du 13 novembre 2020, qui dispose d'un contrat de travail conclu à Marseille le 16 octobre 2023, postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, a vécu pendant de nombreuses années à Mayotte, où elle

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un

A..., ressortissant tunisien né en 2005, était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » valable du 3 mars 2025 au 2 mars 2026. M.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car son contrat de travail a été suspendu, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est illégale car il n’a pas été répondu à sa demande

Il soutient que : - il réside en France depuis l'année 2012, y travaille depuis 2014 et est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 2020 et a déposé le 1er juillet

En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.

de travail à durée indéterminée le 25 septembre 2014.

lui a été délivré à cette occasion.