Ce local devra être dimensionné en conséquence. () ". 31.

, ce qui ne permettait pas à la commune de mettre en œuvre la procédure prévue par les articles L. 511-1 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; la commune ne pouvait prescrire la démolition

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que le projet, situé à proximité immédiate de l'immeuble d'habitation dont elle est propriétaire usufruitière affectera directement les conditions

l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

rue des Oiseaux et rue des Fauvettes sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carvin et de la société Stempniak la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

sur un terrain cadastré section AD n° 376, 544, 168 et 167 route de la Poste à Huez-en-Oisans, classé en zone UH2 par le plan local d'urbanisme de la commune, valant également permis de démolir.

chemin de la Régie, lieu-dit Les Cas, sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner solidairement la commune du Castellet et la SA d'HLM

En cinquième lieu, l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

La fin de non-recevoir opposée par la commune de Cers doit, dès lors, être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

A... s’est vu accorder un permis de construire en vue de l’édification d’un bâtiment à usage de commerce sur un terrain situé 41 rue du Chemin vert sur le territoire communal.

existant situé rue Camille Desmoulins sur la commune de Limay.

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 10.

du CGI, et ce, même si cette construction est destinée à être démolie par l'acquéreur.

a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 26 mai 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cette délibération ;

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

de Boulogne-Billancourt a accordé à la société Cap Synthèse un permis de construire pour démolir les constructions existantes et construire un immeuble R+4+1 à usage d’habitation, de commerce et de bureau

En quatrième lieu, aux termes de l'article DG 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roanne : " () E.

La conformité d'un immeuble à de telles prescriptions d'un plan local d’urbanisme s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local

collectif d'habitation situé sur la parcelle cadastrée section H n° 5 sise 34 rue Berthollet et classée en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune.