Elle fait valoir que le requérant bailleur n'ayant pas déclaré en temps utile les impayés de loyer de son locataire, et qu'elle est fondée à demander le remboursement des sommes versées au titre de l'aide

La restitution aura lieu à l'adresse indiquée par le loueur ou à défaut au siège social de ce dernier, les frais et charges de restitution étant supportés par le locataire.

il en est de même pour les hôtels qui ne paient pas la taxe d'habitation ; - ni la loi, ni aucun élément de doctrine fiscale ne font apparaître une obligation d'occupation d'un logement par des locataires

Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer car la dette a été soldée, et que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Le lot n°50 a été cédé par acte du 3 novembre 2011, et la SCI Fortunio est restée propriétaire des lots 46, 48, 49 et 43 à usage de bureaux et parking.

qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte ".

civile immobilière (SCI) Arcla est insuffisamment motivée en ce que l'administration s'est contentée d'indiquer que les loyers sont anormalement bas sans préciser les éléments de calcul de la valeur locative

; - le préfet n'a pas respecté l'obligation d'informer le locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 24 novembre 2022, rejeté cette demande au motif que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande

Les conclusions à fins de non-lieu ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 3.

Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins du versement de l'allocation de logement sociale pour les mois d'avril et mai 2020 4.

Ainsi, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision.

Dans ces conditions, la société requérante ne contestant pas le bien-fondé de l'indu litigieux, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée en défense.

E mais elle a indiqué que celui-ci dispose d'une adresse distincte de la sienne, étant lui aussi locataire.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est retraité et ne perçoit qu'une rente s'élevant à 12 622 euros par an, son épouse quant