Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

et le 20 août 1988.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n°

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ;

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations

Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

juillet 1983 ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative