, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 14 octobre 2022.

de la loi du 13 juillet 1983.

septembre 2016 relative à l'évaluation de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe et greffiers au titre de l'année 2016, et par la note des chefs de la cour d'appel de Poitiers

Vu : - le code de l'éducation, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, - le décret n

jours en 2019 ; - son frère n'était pas en état de regarder la télévision lors des neuf jours où il a vécu dans son appartement au cours de l'année 2019.

de Pornichet (Loire-Atlantique).

Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code

fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative

la transcription duquel il a été rendu, étaient régulier en la forme et conformes aux articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 ; - est entachée d’une erreur de droit dès lors que

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 sous le numéro 2306334, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars, 2 juillet et 30 septembre 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2022, 26 septembre 2022, 3 avril 2023 et 8 juin 2023 sous le n° 2202046, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 septembre 2022, M.