polynésienne (article LP 610-6) et ne prend pas en compte la loi française sur le statut des autorités administratives indépendantes (article 16 de loi n°2017-55 du 20 janvier 2017) - selon son 5°,

B A A, ressortissant comorien né le 18 février 1972 à Chouani-Hambou (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique

du 6 janvier 1978.

du 6 janvier 1978.

A B, représenté par Me Wakam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par une ordonnance en date du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12 h 00.

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 septembre 2024, M. B...

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques

MM. et Mme B, ressortissants arméniens nés les 18 juillet 1973, 19 décembre 1974 et 18 mars 2005, ont déclaré être entrés en France le 5 janvier 2023 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

A C et Mme D B épouse C, ressortissants chinois nés les 7 septembre 1973 et 16 juin 1972 à Zhejiang (République populaire de Chine), sont entrés sur le territoire français respectivement les 1er août 2017

A C et Mme D B épouse C, ressortissants chinois nés les 7 septembre 1973 et 16 juin 1972 à Zhejiang (République populaire de Chine), sont entrés sur le territoire français respectivement les 1er août 2017

Par une requête, enregistrée sous le n° 2500322 le 27 janvier 2025, Mme A D, épouse C, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet

n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. La préfète conteste les moyens invoqués.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif le 27 avril 2012 en application des stipulations de l'article 12 du CCAG-PI de 1978 ; la société

D, ressortissant congolais né le 5 juin 1979, entré en France le 18 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour a sollicité le 23 novembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; alors qu’il est constant que la préfète de l’Aveyron n’a pas interdit le rassemblement festif visé dans sa décision

Par une réclamation du 4 janvier 2021, réceptionnée le 6 janvier 2021 afin de demander la restitution de ces sommes. Sur les conclusions à fin de restitution de la somme de 45 158 euros : 2.