le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de le faire bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour.

du 10 mai 2017 -il appartient au maire de démontrer la matérialité des faits de ne pas assurer ses missions d'encadrement, de recevoir des personnes d'autres collectivités durant ses heures de service

Par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M.

E C, représenté par Me Dahani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 du préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer

D Baron, sous-préfet de Dax.

La commune de Lille, à laquelle est associée celle de Lomme, est inscrite au schéma départemental prévu par les dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance et a, par un arrêté de son maire

Malgré l'incompétence d'ordre public des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de ce dossier présenté par l'avocat de Mme A B comme un dommage de travaux publics, par ordonnance du 25 mars

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Val-d'Oise a été incompétemment saisi par le maire

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la décision attaquée, Mme C D, sous-préfet de Rambouillet, a reçu une délégation de signature du préfet des Yvelines le 14 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2022, M.

A la demande du maire de cette commune, le préfet de l’Eure a, par l’arrêté du 25 mars 2026 attaqué, mis en demeure les occupants de quitter les lieux dans le délai de 48 h à compter de sa notification

Vu la procédure suivante : Par un déféré préfectoral enregistré le 18 juin 2025, la préfète de la Creuse demande au tribunal d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré présenté par le préfet de l'Hérault.

du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à M.

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait d’un permis

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait d’un permis

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait d’un permis

Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Enfin, par un arrêté du 6 mars 2026, notifié le 10 mars 2026, dont M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la décision de la maire de Mitry-Mory d'apposer le drapeau palestinien sur la façade de la mairie de cette commune et la décision du 18 juin 2025

ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation