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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400826_20251010
10 octobre 2025
à son obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle en refusant de modifier la formule de la clause de révision des prix en vue de permettre le maintien de l’équilibre financier du contrat ; -
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316232_20230728
28 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code précité : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
2ème Chambre
DTA_2004879_20230511
11 mai 2023
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 3.
1ère Chambre
DTA_2100729_20230504
4 mai 2023
l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'exercer ses fonctions avec dignité ainsi que son devoir d'exemplarité.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001895_20221013
13 octobre 2022
de la validité de sa formation continue obligatoire (FCO) nécessaire pour conduire le camion poubelle et en proférant des menaces à son encontre, d'autre part, d'avoir manqué à l'obligation de rendre
6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
S'agissant de la régularité de la convocation des membres de la CAP. 5.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415345_20241113
13 novembre 2024
Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405082_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016043_20220927
27 septembre 2022
Le manque de fiabilité du " badgeage " invoqué n'est pas établi par l'instruction.
8e Section - MESD
DTA_2528411_20251226
26 décembre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait ; - il est entaché du défaut de notification d’une convocation ; - les obligations de rester à son domicile et de pointer quotidiennement
DTA_2303281_20250320
20 mars 2025
Au cours du contrôle réalisé le 10 novembre 2020, l'inspection du travail a constaté des manquements aux obligations de l'employeur se rapportant à la mise à disposition des salariés, en conformité avec
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
. 441-3 du code de commerce, l'obligation de fixer dans la convention unique " l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation
Chambre 3
DTA_2101008_20230413
13 avril 2023
, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Grand-Est a constaté différents manquements de la société à ses obligations en matière d'installations sanitaires.
3 ème Chambre
DTA_2103350_20230629
29 juin 2023
A, portait son masque incorrectement, sous le menton.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406678_20260211
11 février 2026
de ses obligations déclaratives.
Chambre 2
DTA_2000252_20231109
9 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section
8ème chambre, JU
DTA_2507794_20251023
23 octobre 2025
La décision de classement sans suite repose donc, selon moi, sur une incompréhension administrative ponctuelle, et non sur un manquement réel ou intentionnel de ma part. / Cette demande de naturalisation
DTA_2103108_20240423
23 avril 2024
, après avoir invité le cocontractant à s'acquitter de ses obligations contractuelles.
5ème chambre
DTA_2302129_20251022
22 octobre 2025
et « fléchées » comme un site à projet ; - ces parcelles constituent une dent creuse destinée à l’urbanisation sans nécessiter une OAP compte tenu de leur surface inférieure à 3 000 m² ; - les obligations
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
et de la société BOUTIQUE MY d'accorder et de bénéficier d'un avantage sans contrepartie et ne caractérise ainsi pas l'existence d'un acte anormal de gestion ; - l'acquisition de mobilier, la consommation
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