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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203695_20220708
8 juillet 2022
d'armes (FINIADA), 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui restituer à titre provisoire les armes dont il se serait dessaisi ou qui lui auraient été saisies, ainsi que leurs autorisations d'acquisition
Reconduites à la frontière
DTA_2500636_20250305
5 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603796_20260317
17 mars 2026
provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail à renouveler systématiquement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros
DTA_2503566_20251119
19 novembre 2025
provisoire sera prolongée par le juge des libertés et de la détention si celui-ci estime qu’il existe un risque de récidive ; aucun autre élément de sa personnalité ne permet de justifier que son comportement
1ère Chambre
DTA_2201112_20231228
28 décembre 2023
ORTA_2605955_20260413
13 avril 2026
., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
1ère chambre
DTA_2203045_20230110
10 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500209_20250129
29 janvier 2025
DTA_2201290_20231212
12 décembre 2023
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400579_20240321
21 mars 2024
de manière répétée, est incompatible avec les règles de la vie en détention ; dès lors, la décision est justifiée par la préservation de l'ordre et de la sécurité au sein du centre de détention d'Argentan
Eloignement 72 heures
DTA_2601104_20260227
27 février 2026
A... a été incarcéré à la maison d’arrêt d’Agen et placé en détention provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention pour des faits de détention, offre ou cession, acquisition non
JU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
A, né le 12 janvier 1977, de nationalité française, placé en détention provisoire en juillet 2000, a été incarcéré depuis plus de vingt-trois ans, en application d'une peine prononcée par la cour d'assise
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505837_20250625
25 juin 2025
, sauf autorisation individuelle accordée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
1ère CHAMBRE
DTA_2300285_20250227
27 février 2025
; - la somme déjà accordée par le juge du référé-provision ne correspond pas aux standards en la matière, et il y a lieu de retenir une indemnisation quotidienne prenant en compte l'ancienneté de la
DTA_2500794_20250318
18 mars 2025
provisoire.
8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
A B a alors demandé la réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de sa détention provisoire pendant une période de neuf mois et vingt jours.
DTA_2401990_20240722
22 juillet 2024
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409412_20240710
10 juillet 2024
provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2400166_20240116
16 janvier 2024
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406330_20240830
30 août 2024
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