de sa bonne foi.

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

traités par l’Accord. (…) ».

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette. 3.

Les deux conventions franco monégasques mentionnées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause l'application par la société du taux réduit de 5,5 % prévu à cet article. 13.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le

Les deux conventions franco monégasques mentionnées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national.

Le 19 avril 2022, la préfète du Loiret lui a délivré une autorisation provisoire de séjour portant mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

La situation des ressortissants tunisiens étant néanmoins, régie exclusivement de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pour l'admission exceptionnelle au séjour sur son volet " salarié ", le préfet

et portant la mention " salarié " () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

B se justifiait au regard de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 8.

Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / 1° En cas de dérogation accordée par

les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. () ".

Il a été relevé que Mme C était étudiante salariée depuis le 9 octobre 2021.

Il est constant que les décisions contestées du 13 février 2024 et du 16 avril 2024 comportent uniquement la mention " Le directeur de l'agence " et ne sont pas signées.