En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner : 7.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire

A... alors que l’association a produit à l’instance des pièces que seul le requérant était en mesure de lui fournir et que les conclusions de la requête servent indiscutablement ses intérêts.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

C B G, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

B A, conjoint de la requérante, qui insiste sur la circonstance que, en l'absence d'autorisation provisoire en cours de validité, la requérante a renoncé à sortir de son domicile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022 : - le rapport de M.

Sur les demandes de provision : 2.

Dans la mesure où M.

Dans le cadre de la présente instance, M. A... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 6.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dans le cadre de la présente instance, celle-ci demande la suspension des effets de ces deux décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans le cadre de la présente instance, celle-ci demande la suspension des effets de ces deux décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans le cadre de la présente instance, celle-ci demande la suspension des effets de ces deux décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans le cadre de la présente instance, celle-ci demande la suspension des effets de ces deux décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dans le cadre de la présente instance, Mme A... C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.