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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504067_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906027_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302815_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
garanti par l'Etat ; -la décision contestée a également pour effet de compromettre la possibilité pour elle de bénéficier d'une offre de prêt à taux avantageux dont la validité expirera le 5 juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603781_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
en raison de l’absence de prise en compte de sa situation professionnelle et familiale ; - les circonstances de cette mutation laissent apparaître un possible détournement de pouvoir ; - il serait prêt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503133_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
revenus mettant en péril la capacité de la SELARL à rembourser - à hauteur de 20 000 euros par mois - ni à verser son loyer à la SCI propriétaire des murs, laquelle ne pourra pas davantage rembourser son prêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Modification / Conformément à l’article 17, nous vous informerons au moins 15 jours à l’avance des modifications du Contrat. / Toutefois, nous pouvons modifier le Contrat à tout moment avec effet immédiat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405693_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401802_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
procès-verbaux d’huissier versés au débat ; - elle a subi un préjudice évalué à 47 420,72 euros lié à des troubles de jouissance, une perte de son chiffre d’affaires, des tracasseries juridiques et un prêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200384_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
stationnements pour 42 logements, comporte les espaces de parking minimums requis, l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme n'imposant au maximum qu'un emplacement par logement locatif financé avec un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303720_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003079_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
C : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2300298_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
que les appartements ont été vacants plus de trois mois faute d'avoir été mis en location avant avril 2021, et, d'autre part, pour tenir compte de la diminution de valeur locative résultant de la modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2101136_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération n°2019.2777.SP du 16 décembre 2019 portant diverses modifications
Source officielle7ème chambre
DTA_2110257_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
constructions destinées à l'habitation sont autorisées à condition que chaque opération entraînant la réalisation de plus de 2 500 m² de surface de plancher comporte au moins 25 % de logements financés par un prêt
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205331_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - les sommes d'argent non déclarées sont issues d'un prêt d'argent de sa mère et de la vente de la maison de cette dernière en juin 2021 ; - il n'a pas eu accès à son dossier ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2104177_20230214
14 février 2023
14 février 2023
durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403725_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
depuis cinq années sous couvert de récépissés de demande et autorisations provisoires de séjour valables, de trois mois ce qui le prive de la possibilité de passer son permis de conduire, de souscrire un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600102_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; la décision contestée l’expose à des mesures de recouvrement forcé qui créeraient un déséquilibre financier immédiat, (prêts
Source officiellePage 16 sur 73