CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

58 029 résultats pour « nom d'usage »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Référés urgents

DTA_2314470_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Enfin, l'article 9-1 de la même loi dispose que : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102566_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société requérante soutient que les locaux étaient avant la décision de non-opposition, à usage de bureaux et qu'elle n'a pas modifié cet usage.

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102543_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 1381 du code général des impôts, qui soumet à la taxe foncière sur les propriété bâties les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Si le nom et prénom du maire de la commune ne sont pas mentionnés sur cet arrêté, il n'existe toutefois aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de l'arrêté en litige.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101584_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A cet égard, une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401499_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole un permis de construire valant permis de démolir et autorisation pour les établissements recevant du public pour la démolition de constructions à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506077_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, la Sarl La Brunch

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106656_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A en vue d'un changement d'usage de son local d'habitation en local à usage de meublé touristique, il est constant que le maire de Nice s'est fondé sur la circonstance selon laquelle ce changement d'usage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2211641_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

2211641, l'association foncière urbaine libre de la ZAC avenir, représentée par la SAS EIF société, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401711_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivités, même fictifs, et aucune initiale, numéro ou autre indication étrangère au traitement du sujet ().

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300373_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

S'agissant d'une association à but non lucratif, elle soutient que ses locaux servent au rangement du matériel et qu'ils ne sont pas affectés à un usage privatif s'agissant de locaux non meublés.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103612_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elles soutiennent que : - la requérante, qui agit en tant que propriétaire non-occupante de l'immeuble sis à Neuves-Maisons, ne peut se prévaloir de la qualité d'usager du service public, n'a pas qualité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201915_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

leur local d’habitation situé à Nice en local à usage de meublé touristique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205104_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

144 rue de France à Nice, en local à usage de meublé touristique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303490_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, l'intérêt à agir du demandeur s'apprécie au regard de ses conclusions et non des moyens qu'il invoque à l'appui de ces dernières. Par suite, la seule qualité de député de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302263_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, l'intérêt à agir du demandeur s'apprécie au regard de ses conclusions et non des moyens qu'il invoque à l'appui de ces dernières. Par suite, la seule qualité de député de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302324_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, l'intérêt à agir du demandeur s'apprécie au regard de ses conclusions et non des moyens qu'il invoque à l'appui de ces dernières. Par suite, la seule qualité de député de M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202228_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B a été victime de faux et d'usage de faux commis par un tiers ayant utilisé son nom pour, notamment, se déclarer auprès de l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre des

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301745_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais ressortit à celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dès lors que, l'activité exercée ne nécessitant pas l'usage prépondérant

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301746_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais ressortit à celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dès lors que, l'activité exercée ne nécessitant pas l'usage prépondérant

Source officielle

Page 16 sur 2902

← PrécédentSuivant →