Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées est subordonné à la condition que

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

octobre 2021, Mme A C demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis à sa charge une somme de 1 579,95 euros résultant

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Il résulte de l'instruction que M.

D’une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par

Elle a, en conséquence, rectifié le résultat du premier exercice clos non prescrit, en 2016, à hauteur de 329 265 euros, et rectifié le résultat clos de l’exercice 2017 du montant de la provision complémentaire

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux gouvernements des Membres ».

des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes des effondrements survenus en octobre et décembre 2019 sur le site de l'ISDND d'Aboncourt (57), et d'évaluer les préjudices en résultant

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

de la non-prise en charge d’un accident de la route.