En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

Il fait valoir que : - la requête est tardive, faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois à compter des notifications des décisions attaquées ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables

Elle soutient que : - les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer méconnaissent le principe du contradictoire ; - elle n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ;

région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / () / A défaut de notification

, dans la notification de la décision. ". 4.

s) qui y sont mentionnées ; - l'absence de notification d'une décision " 48M " informant un conducteur du solde de points restant affecté à son permis de conduire est par ailleurs sans incidence sur

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

, dans la notification de la décision ". 2.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

En deuxième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

Il indique que le défaut de notification des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

En deuxième lieu, les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

Les conditions de notification d'une décision n'ont pas d'incidence sur sa légalité.

la notification de la décision ».