B C nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et il peut voyager sans risque vers son pays d'origine

que le changement d'école repose exclusivement sur l'agression physique alléguée reprochée à B ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur manifeste d'appréciation alors que

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'un enfant malade et lui a fait obligation

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les

Ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement en 2017 et 2018 pour les deux, enfin, en 2020, en ce qui concerne Mme E, épouse D et en 2022, en ce qui concerne son époux.

Dans le cas où la charge d'entretien d'un enfant mineur est partagée et qu'aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge est réputée être également partagée et ouvre par

de six mois d'un sursis probatoire pendant deux ans, une interdiction d'entrer en relation avec la victime et l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère sur les deux enfants du couple.

approprié dans son pays, elles n'étendent pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade.

approprié dans son pays, elles n'étendent pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade.

et familiale et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en sa qualité de parent d'enfant français dont il participe à l'entretien

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ".

C est parent d'une enfant de nationalité française née le 23 octobre 2021, qui réside avec sa mère dans l'Ain.

renvoi sont prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est privée de base légale

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français

A... induit des répercussions sur l’état psychologique des enfants accueillis ainsi que leurs parents, à savoir stress, peur ou encore angoisses. 6.

et familiale en France ; il est fondé à solliciter un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ; - elle est également entachée d'une erreur

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français

d'un enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation

En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droit de l'enfant