Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution du refus de séjour que lui a opposé le préfet du Gard doivent, dès lors, être rejetées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.

B, qui fait valoir qu'il n'est pas opposé à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Le préfet de l'Ardèche n'était ni présent ni représenté.

A se désiste des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Les conclusions dirigées contre la décision qui lui aurait été opposée doivent, par suite être rejetées comme irrecevables. 5.

vers lequel elle pourrait être éloignée d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Le maire de la commune, par arrêté en date du 28 février 2022, s'est opposé à cette déclaration préalable.

Sur l'autorité de la chose jugée opposée en défense : 2. Par un jugement du 9 janvier 2025, qui n'a pas été frappé d'appel, le tribunal de céans a rejeté la requête présentée par M.

Dès lors qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, le refus de titre de séjour opposé à M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3.

consul de France à Abidjan de délivrer les visas long séjour " réunification familiale " sur les passeports des jeunes H B D et E D, ou à défaut, de leur délivrer lesdits visas accompagnés de laissez-passer

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B C dans la requête n° 2100219 : 3.

le 23 septembre 2024 et que son compagnon est de nationalité béninoise de sorte que rien ne s’oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d’origine.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 6. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions applicables et précise que M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8. M.

Ainsi, l’injonction prescrite impliquait seulement que le préfet de la Gironde se prononce de nouveau sur le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

représenté Me Parison, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 du préfet de l’Yonne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays

de Lormont de lui payer la somme de 34 563,62 euros correspondant au solde du décompte général et définitif qu'elle a accepté ; 2°) de condamner la commune de Lormont à payer la somme de 8 112 euros