, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

en cause de la responsabilité de l'Etat.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

Ainsi, l’Etat n’a pas satisfait à l’obligation de résultat prévue par l’article L. 300-1 susvisé.

Ainsi, l'Etat n'a pas satisfait à l'obligation de résultat prévue par l'article L. 300-1 susvisé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2023 par une ordonnance du 10 janvier 2023.

une procédure juridictionnelle () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Peloux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour celle-ci de renoncer

Article 3 : L'Etat versera 1 500 (mille cinq cents) euros à Me De Sousa au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir

désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction./ Le produit de l'astreinte est versé au fonds

Vu : - le jugement n°2205420 du 30 décembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; - les autres pièces du dossier.

A en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local lui appartenant situé au quatrième étage d'un immeuble implanté 1 place Sarradin à Nantes, celui-ci étant, par nature,

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 août 2023.

Par une ordonnance du 22 janvier 2020, le tribunal a définitivement liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont

Par ailleurs, ce jugement a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 (six cents) euros à verser à Me Almairac, avocate de M.

Cette situation lui rend en outre impossible d'envisager de cohabiter avec sa femme, qu'il a épousée en janvier 2021.