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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2302373_20230215
15 février 2023
police a donné à Mme E B, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence
DTA_2217309_20220824
24 août 2022
A B ressortissant tunisien né le 5 avril 1980 à Zarzis a été condamné à une peine de sept mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, par un jugement
DTA_2414821_20240619
19 juin 2024
C, ressortissant algérien né le 18 mai 2003 a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, par un jugement du tribunal
2ème chambre
DTA_2501342_20251218
18 décembre 2025
A la suite d’une interpellation par les services de police, par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet de l’Aube l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
DTA_2218268_20220905
5 septembre 2022
générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
DTA_2221357_20221104
4 novembre 2022
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police de Paris a donné
DTA_2219333_20220923
23 septembre 2022
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2405600_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme B D, attachée
6e Section - 2e Chambre
DTA_2528190_20260417
17 avril 2026
En quatrième lieu, il ressort de l’arrêté attaqué que le préfet de police s’est livré à un examen sérieux de la situation de M.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2215237_20231019
19 octobre 2023
Par des arrêtés du 18 septembre 2022, le préfet de police a obligé M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2407091_20250217
17 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320852_20231201
1 décembre 2023
Le préfet de police indique dans son arrêté que M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2408942_20240628
28 juin 2024
porté à la connaissance du préfet de police les éléments relatifs à sa vie privée antérieurement à l'édiction de la décision contestée.
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302398_20230322
22 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
DTA_2226036_20221227
27 décembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612392_20260424
24 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
4ème Chambre
DTA_2503074_20251128
28 novembre 2025
Brigadier-chef principal de police municipale, il a intégré les effectifs de la commune de Vannes par voie de mutation le 5 juin 2024.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2421156_20260319
19 mars 2026
d’agent de police municipale.
DTA_2508488_20250403
3 avril 2025
l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
DTA_2225004_20221208
8 décembre 2022
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