Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

de l'Union européenne, doit être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

le jugement des conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

Elle fait valoir que : - les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés dès lors que la décision du 4 mai 2023 ne comporte aucune mesure

Par suite, ce moyen doit être écarté.

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté doit, par suite, être écartée. 3.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 25 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion

Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire, doit être écarté.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un

le président du conseil départemental des Ardennes a rejeté son recours contre la décision du 20 mars 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Il en résulte que les conclusions de la requête dirigées contre la décision préfectorale doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite de rejet du ministre.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, la demande relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " doit être transmise au tribunal judicaire. 3.

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre son arrêté du 30 août 2023, par

Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

que la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre cette décision.