Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

sociale, à raison d'un seul droit par enfant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - décret n° 2019-1323

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes des articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des " litiges relevant du contentieux général

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier () Le

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou par arrêté du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de sécurité sociale travaillait dans l'établissement, œuvrant en tant qu'agent de sécurité sans être titulaire des autorisations françaises.

sociale, que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'État (le ministre des armées) une somme de 3 000 euros

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le chiffre d'affaires actuel de la société requérante provient exclusivement de son activité sur la plate-forme " Compte personnel de formation " et qu'elle

Par la suite, et alors que la compétence en matière d'ordre de sécurité prévue à l'article 10 du règlement intérieur " s'exerce à l'égard de tous les services et organismes publics ou privés installés

Enfin, les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : " L'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : " L'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale