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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
rembourser des indus d'APL qu'elle a perçue pour le compte de deux de ses locataires, alors même que ces dernières lui sont redevables de loyers impayés ; - toutes les prestations perçues à la suite de la vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, l'acte de vente définitif et tous actes, documents et pièces nécessaires à la poursuite de cette vente.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531985_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Princes, entre les équipes du Paris Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; 2°) d’ordonner au préfet de police d’appliquer le dispositif convenu en réunions de sécurité préparatoires, permettant la venue
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Binoche et Giquello SARL, devenue depuis Giquello et associés, exerce l’activité d’estimation, de vente aux enchères volontaires et d’achats et ventes de biens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004772_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un arrêté du 15 juin 2020, le maire de Vence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106573_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de Vence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1649 bis A du code général des impôts : " () il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506191_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B, qui expose que lors de la création de sa société, il a principalement exercé dans le domaine de la livraison de repas et de l'achat et de la vente de matériel de téléphonie, qu'il a ensuite développé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906170_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ainsi, la zone d'emprise directe de l'installation présente de faibles enjeux d'un point de vue environnemental. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911322_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le service a rejeté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, en tant qu'il porte sur son activité de vente de boissons, au titre de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502232_20250821
21 août 2025
21 août 2025
2025, la société DB77, représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement l'a informée de l'émission à venir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation des ordres de recouvrer et du commandement aux fins de saisie vente.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108244_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les dispositions précitées du point II-A 2° f) de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée, reprises au point II 7° de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié, relatives à la garantie
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé pour le préfet de la Vendée par M. B C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
des dispositions citées au point 3, ni une opération d'aménagement au sens des dispositions citées au point 4, le compromis se bornant à poser comme condition suspensive la nécessité pour l'acquéreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
des dispositions citées au point 3, ni une opération d'aménagement au sens des dispositions citées au point 4, le compromis se bornant à poser comme condition suspensive la nécessité pour l'acquéreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande au tribunal de le décharger de l’imposition sur la plus-value immobilière dont il s’est acquitté en 2021 lors de la vente de son bien immobilier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102273_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506009_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vendée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403538_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B ou la SCI, une perte de chance et un préjudice financier ; en effet, ils leur ont interdit de procéder à une vente amiable du bien immobilier en question, à un prix supérieur à celui résultant d'une
Source officiellePage 16 sur 1581