CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601234_20260429
29 avril 2026
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Juliashift et à la chambre de commerce et d’industrie Marne Ardennes.
7ème Chambre
DTA_2216596_20250526
26 mai 2025
au jugement n° 2105229 rendu par le tribunal le 10 février 2023 ; celles relatives à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie sont également irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une
4ème chambre
DTA_2306928_20250418
18 avril 2025
Par un jugement n° 2302878 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions et enjoint au président de la CCI de mettre en œuvre au profit de Mme A la procédure de reclassement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500304_20250116
16 janvier 2025
Le juge des référés, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304109_20230629
29 juin 2023
Le juge des référés, V.
ORTA_2304150_20230630
30 juin 2023
1ère Chambre
DTA_2100751_20230210
10 février 2023
la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503918_20260513
13 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société CO2 Conseil Commerce doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de
DTA_2302878_20240619
19 juin 2024
Toutefois, par un jugement n° 2101893 du 10 novembre 2022, ce tribunal a annulé ce licenciement et enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine de procéder à la réintégration
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501052_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Castera demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2006089_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405762_20260223
23 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (
2ème chambre
DTA_2501594_20260423
23 avril 2026
La société Le parc de Chavaray a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, qui appartient au groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce rendu
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503958_20251016
16 octobre 2025
B..., représentant légal de C..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception, émis à son encontre le 4 octobre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 500 euros
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609137_20260511
11 mai 2026
Si l’EURL OH PIRATES fait valoir que le tribunal de commerce de Rouen a prononcé par jugement du 29 juillet 2025 le redressement judiciaire avec ouverture d’une période d’observation de six mois jusqu’
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124468_20230626
26 juin 2023
Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104525_20230711
11 juillet 2023
Belfiore, demande au tribunal : 1°) de condamner M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212308_20230706
6 juillet 2023
ne permettrait pas d'installer une contre-terrasse estivale au droit d'un commerce mitoyen.
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
SA Enedis devant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire le 26 juin 2020 ; en outre, il peut être regardé comme ayant été dans l'ignorance de sa créance, faute de connaître, avant 2019, l'identité des
Page 16 sur 1856
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.