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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601234_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Juliashift et à la chambre de commerce et d’industrie Marne Ardennes.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216596_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

au jugement n° 2105229 rendu par le tribunal le 10 février 2023 ; celles relatives à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie sont également irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306928_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par un jugement n° 2302878 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions et enjoint au président de la CCI de mettre en œuvre au profit de Mme A la procédure de reclassement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500304_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le juge des référés, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304109_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Le juge des référés, V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304150_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Le juge des référés, V.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100751_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice () ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503918_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société CO2 Conseil Commerce doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302878_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Toutefois, par un jugement n° 2101893 du 10 novembre 2022, ce tribunal a annulé ce licenciement et enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine de procéder à la réintégration

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501052_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Castera demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006089_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405762_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (

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TA

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Le parc de Chavaray a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2022450_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, qui appartient au groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce rendu

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503958_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., représentant légal de C..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception, émis à son encontre le 4 octobre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609137_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Si l’EURL OH PIRATES fait valoir que le tribunal de commerce de Rouen a prononcé par jugement du 29 juillet 2025 le redressement judiciaire avec ouverture d’une période d’observation de six mois jusqu’

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124468_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104525_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Belfiore, demande au tribunal : 1°) de condamner M.

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212308_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ne permettrait pas d'installer une contre-terrasse estivale au droit d'un commerce mitoyen.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010

DTA_2210211_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

SA Enedis devant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire le 26 juin 2020 ; en outre, il peut être regardé comme ayant été dans l'ignorance de sa créance, faute de connaître, avant 2019, l'identité des

Source officielle

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