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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
allégué ; - les sociétés ASF, Cofiroute et Escota n'établissent pas la réalité de leur préjudice.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302032_20230905
5 septembre 2023
Vu : -le code rural et de la pêche maritime ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
Sur l'évaluation du préjudice : 5.
3ème Chambre
DTA_2302783_20250327
27 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DTA_2307064_20260114
14 janvier 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2200534_20240521
21 mai 2024
40, 80 et 120 de l'instruction référencée BOI-RPPM-PVBMI-206-10-10-30 du 20 décembre 2019 ; - c'est par une interprétation erronée du protocole transactionnel du 5 août 2021 que l'administration fiscale
3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
par l'administration fiscale.
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 500 euros prélevée par le notaire au titre des frais de mainlevée ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1901007_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - il est au chômage et de ce fait dans une situation financière critique ; - sa santé est précaire ; - le règlement de sa dette fiscale le priverait de moyens de subsistance et
Juge unique
DTA_2401202_20250520
20 mai 2025
Vu : - le code des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2510184_20260213
13 février 2026
propriétés bâties pour les années 2023 et 2024 sur la base rectifiée mais sans revalorisation de la valeur locative ni changement de la catégorie cadastrale ; 3°) d’enjoindre à l’administration fiscale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317711_20230914
14 septembre 2023
résultant pour elle d'un contrôle fiscal mené de 2008 à 2010 ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 500 000 euros, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal
7éme chambre
DTA_2310172_20251016
16 octobre 2025
Les requêtes présentées par M. et Mme C... ont trait au recouvrement des mêmes créances fiscales et présentent à juger des questions identiques.
DTA_2202110_20240328
28 mars 2024
En cours d'instance, l'administration fiscale a accordé à M.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203638_20250312
12 mars 2025
C demande le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il aurait subi du fait du comportement des agents de l'administration fiscale.
ORTA_2308265_20231208
8 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2203389_20230511
11 mai 2023
1ère chambre
DTA_2103052_20240606
6 juin 2024
La requérante a informé l'administration fiscale de l'abandon du domicile conjugal, à la date du 10 mars 2019, par son époux.
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