La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme D est suspendue

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Champenois, - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - les conclusions de M.

Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans cette demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre des armées conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 11 juillet 2024 à 10 heures, tenue en présence de M.

Par une décision du 3 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a interrompu le versement de son traitement à compter du 28 janvier 2021. Par la présente requête, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M. Peretti a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

D'autre part, le ministre admet dans ses écritures en défense que le moyen tiré de la menace à l'ordre public que caractériserait la présence en France de Mme A est erroné.