Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vierzon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2021 et 2023 dans les rôles de la commune de Comines.

ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent

B... et à la commune de Comines. Fait à Lille, le 3 octobre 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, la SAS Orsys, représentée par la SELARL Philippe Jean-Pimor, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mamoudzou

Par deux décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054, le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé d'exercer le droit de substitution pour la préemption au titre des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars 2024 et 25 novembre 2024, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2023 et 25 novembre 2024, la société ICL Pension Trust Limited, agissant pour le compte du fonds ICL Common Investment

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la commune de Saint-Pierre-Sur-Dropt, représentée par Me Drevet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus tacite opposé

La requête a été communiquée à la commune de Comines, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, Mme A...

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kingspan light+air et à la commune de Marseille. Le président de la 3ème chambre, Signé P-Y.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) Goemaere, représenté par Me Gillet-Hauquier, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, Mme E... C... et M. A...

. 2223-17 à R. 2223-21 du code général des collectivités territoriales dans un délai de 15 jours ; 3°) d'enjoindre à la commune de procéder à la destruction totale de l'ouvrage en litige ; 4°) d'ordonner

public sur le territoire de la commune de Marseille ; 2°) d'enjoindre avant dire droit à la ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille-Provence de différer la signature des marchés en cause jusqu'au

informée dans le cadre d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ayant appliqué à tort le plafond de trois années prévues pour les seules indemnités journalières

de Comines.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M.

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d’exécution