remise en état du terrain à l’expiration de ce délai d’un mois, de procéder d’office, en lieu et place des producteurs ou détenteurs de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement

remise en état du terrain à l’expiration de ce délai d’un mois, de procéder d’office, en lieu et place des producteurs ou détenteurs de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement

en demeure impliquait une procédure contradictoire préalable qui n'a pas été mise en œuvre et la requérante n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations en méconnaissance des dispositions

la mise en sécurité du site situé 21 rue de la République et au retrait des gravats suite à la mise en œuvre de la procédure de péril imminent.

initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil

le fichier G pour la mise en œuvre de la procédure de transfert de M.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le rapporteur, Signé T.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, Mme D A, représentée par Me Chiffert, demande à être mise hors de cause et, en tout état de cause, conclut au rejet de la requête de Mme F et à ce qu'une somme

ou à compromettre l'amélioration de l'état de conservation de l'espèce.

Mme B soutient que : - la décision a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ; - la décision procède

l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la rectrice de la région académique Normandie a mis fin à son recrutement à compter du 1er octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, H.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'équipe médicale ayant pris en charge Mme C n'a pas informé la famille de cette dernière, ni cette dernière, de la mise en place d'un

Selon le courrier du 19 avril 2019 de la commune, cette absence de mise en demeure résulte de " raisons administratives ".

B..., la somme de 1 000 (mille) euros serait mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet du

Or, la préfète de Meurthe-et-Moselle ne fait nullement état de cette situation dans son arrêté.

Article 2 : L’État versera à la commune de Rosheim la somme de 1 000 (mille cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, M.

et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AI N° 289, au 18 rue de la Mine à Homécourt ( 54310), appartenant

soit mise à la charge du Sénat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.