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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2304737_20230503
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 avril 2023 et le 19 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler
4ème Chambre
DTA_2002224_20230324
24 mars 2023
iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans le cadre de deux procédures
1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juin 2022, 6 juin 2023 et 11 juin 2024, la société Fuchs Lubrifiant France, représentée par Mes Plisson et Corrasco, demande
2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
commissaire enquêteur, que ces avis étaient présents dans le dossier d’enquête publique constitué en vue de la délivrance de l’autorisation environnementale nécessaire au projet, qui relève d’une procédure
DTA_2403915_20260115
2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
Lorsque le projet est soumis à enquête publique, cette procédure s'applique. / La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou
4ème chambre
DTA_2311754_20251128
28 novembre 2025
’impose que le dossier de demande de permis de construire comporte une étude d’infiltration des eaux pluviales devant être fournie pour l’obtention de l’autorisation de raccordement au terme d’une procédure
DTA_2312455_20251128
1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
Bien que regroupées dans le même arrêté, ces deux décisions relèvent, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de procédures distinctes. 5.
DTA_2202097_20250414
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2022, le 14 septembre 2023 et le 30 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Terrien-Freneau, demande au tribunal dans
DTA_2203839_20260210
10 février 2026
du seul fait qu’aucune procédure distincte n’était prévue en cas de procédures d’exploitation exceptionnelles.
Chambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique : 3.
3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision.
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
La dérogation délivrée en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et le permis de construire sont accordés sur le fondement de législations indépendantes et suivant des procédures
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Il n'y avait pas lieu, à cet égard, de procéder à une étude d'impact ou à une évaluation distincte propre aux permis de construire en litige, et notamment de soumettre ces derniers à une étude d'impact
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
établir que la commune a donné son accord en qualité d'autorité délégante, accord qui aurait en tout état de cause été donné a posteriori, dès lors que l'attribution du permis de construire relève d'une procédure
6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : I.
DTA_2103324_20220726
DTA_2103951_20220726
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
peuvent utilement se prévaloir, à l’appui de leurs conclusions dirigées contre une déclaration d’intérêt général relevant de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, d’une législation et d’une procédure
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