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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105050_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - elle exerce une activité s'inscrivant dans le cycle biologique de production agricole : les contrats conclus avec ses clients ne sont pas des conventions de prestations de services
1ère Chambre
DTA_2500174_20260303
3 mars 2026
française, la question préjudicielle tirée de la contrariété de l’alinéa 2 de l’article LP. 51 de la « loi du pays » n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601964_20260414
14 avril 2026
Il ne conteste pas qu’il lui a été demandé de compléter sa demande par la production de la preuve qu’il possédait le niveau B1 attestant de la maîtrise exigée de la langue française.
5ème Chambre
DTA_2103231_20230502
2 mai 2023
agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; / 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production
4ème Chambre
DTA_2102017_20241121
21 novembre 2024
présenter tous les ouvrages créés au cours des années en litige ; - elle justifie avoir individualisé les dépenses de personnel éligibles ; - les amortissements relatifs à son logiciel " gestion production
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225161_20240611
11 juin 2024
Dès lors, pour ce seul motif tiré du défaut de production d'un dossier complet, l'administration pouvait à bon droit refuser à la société Eliph productions le bénéfice de l'aide sollicitée. 4.
8ème chambre
DTA_2412395_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601401_20260416
16 avril 2026
Sur l’erreur de droit / La décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’administration a exigé la production d’un document : - qui n’est plus délivré ou ne peut plus être obtenu
DTA_1901776_20220706
6 juillet 2022
La société Vermilion REP, spécialisée dans le domaine de la production d'hydrocarbures et titulaire à cette fin de plusieurs concessions d'exploitation, notamment à Parentis, Lucats-Cabeil et Mothes dans
1ère chambre
DTA_2100780_20230627
27 juin 2023
Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées () ". 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210104_20221206
6 décembre 2022
Une note en délibéré a été enregistrée le 6 décembre 2022 à 14h29, pour la SAS 2.0 Production ; Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2016, le préfet du Nord a autorisé la société Aliphos Rotterdam BV à exploiter, sur le territoire de la commune de Dunkerque, une installation de production de phosphate pour
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
exécutoire est insuffisamment motivé ; - l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en excluant les coûts indirects de production
DTA_2201935_20240329
29 mars 2024
Ces activités de transformation des produits agricoles sont distinctes des activités de soutien à la production agricole et ne procèdent pas de l'objet de favoriser la production agricole auquel se limite
7ème chambre
DTA_2204256_20260327
27 mars 2026
la décision du 18 juillet 2021 par laquelle le directeur de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) a rejeté sa demande d’aide à la commercialisation hors région de production
DTA_2200673_20240329
7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
Elle exploitait un site de production situé à Annemasse qui a fait l'objet d'un plan de restructuration mis en place en 2009 et ayant conduit à une cessation d'activité en 2011.
4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
suivant auprès du greffe du tribunal administratif d'Orléans, et des mémoires enregistrés les 10 février 2023 et 27 février 2023, le comité social et économique d'établissement du centre nucléaire de production
ORTA_2515967_20260108
8 janvier 2026
La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est
ORTA_2512082_20251106
6 novembre 2025
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