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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317898_20250401
1 avril 2025
rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires
DTA_2224094_20241119
19 novembre 2024
recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires
1ère chambre
DTA_2107229_20230214
14 février 2023
Mme C a droit aux intérêts sur les sommes qui lui sont dues à compter du 28 avril 2021, date à laquelle sa demande d'indemnisation a été reçue par les HCL. 18.
2ème chambre
DTA_2100085_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a adressé une demande indemnitaire préalable à la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin, qui l'a reçue le 7 mars 2022 et n'y pas répondu, ce qui a fait naître
12eme chambre
DTA_1806572_20231019
19 octobre 2023
Mme A a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle sa demande préalable a été reçue par la commune de Nantes, soit le 7 juillet 2018.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304530_20250716
16 juillet 2025
Truy, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304955_20230925
25 septembre 2023
maçonnerie et est amené à effectuer entre 40 000 et 50 000 kilomètres par an pour suivre physiquement l'évolution des chantiers, qui se situent dans un secteur géographique étendu et une amplitude horaire
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500216_20250206
6 février 2025
Mme A soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors qu'elle travaille à 30 kilomètres de son domicile selon des horaires atypiques et sans qu'il existe de moyens de transports de substitution ;
ORTA_2302177_20251016
16 octobre 2025
Il appartient à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
Sa demande indemnitaire préalable, reçue le 27 septembre 2022, étant restée sans réponse, M. A... a demandé au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser cette somme.
9ème chambre
DTA_2108621_20240606
6 juin 2024
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction et, notamment, du courrier du 5 mars 2021 que l'ensemble des plages de TTA auraient fait l'objet d'une récupération.
Présidente QUEMENER
DTA_2306372_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision de récupération de l’indu est entachée d’erreur d’appréciation ; - elle se trouve dans une situation financière précaire la mettant dans l’impossibilité de rembourser
DTA_2200440_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 3171-1 de ce code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201616_20231207
7 décembre 2023
Tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis par l'office français de l'immigration de l'intégration (OFII) pour un montant de 30 000 euros ; 2°) de réduire le montant dû à 2 000 fois le taux horaire
11ème Chambre
DTA_2000200_20220712
12 juillet 2022
En vertu des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, rendues applicables à la fonction publique territoriale par les dispositions
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203634_20220922
22 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le préfet ne critique que l'article 1.5.2 du règlement et la suspension de l'ensemble de la délibération priverait la commune de tout règlement relatif aux horaires de travail
4ème Chambre
DTA_2103248_20240126
26 janvier 2024
définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent. / () Les heures supplémentaires font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins
4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
de pièces automobiles, de métaux ferreux et non ferreux, de récupération de fer, métaux et pièces diverses.
8ème chambre
DTA_2103663_20230202
2 février 2023
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande, qu'il a reçue le 4 janvier 2021, a fait naître une décision implicite de rejet, le 4 mars 2021. M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400805_20251215
15 décembre 2025
un courrier du 18 novembre 2025, le juge des référés a sollicité la production de pièces complémentaires en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été reçues
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