B..., s’élevait à la somme de 36 023 euros par an.

individuelle de 1,05, le versement à intervenir ne pouvant excéder la somme globale de 16 992,60 euros demandée par l'intéressé.

. () Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux

de condamner la société Raub Lannion Miroiterie à lui verser la somme de 125 763,12 euros au titre du préjudice subi du fait de l'allongement de la durée d'exécution de ce marché, avec intérêts au taux

deuxième année suivant ce versement c'est-à-dire le 31 décembre 2019.

2019 et 2020, à concurrence des sommes de 257 416,58 euros au titre de l'année 2019 et 257 899,26 euros au titre de l'année 2020. 2.

brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; / - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; / -

de 20% ; 6°) à la réduction à 1 500 euros de la somme à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) à la réduction à 1 000 euros de la somme à verser

d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir

Mme B demande le remboursement d'une aide à domicile à hauteur de 178,20 euros en produisant une attestation des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile au titre de l'année 2017 pour des interventions

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ». 6.

de fonctions au titre de l'année 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre

d’une somme de 1 000 000 euros au titre du préjudice moral subi, visant à la valorisation du bénévolat associatif, est dépourvue de fondement ; - la demande de versement d’une somme de 1 250 000 euros

Par la présente requête, Mme E demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes demandées en réparation des préjudices subis du fait de ses deux accidents de service.

la rue du Roche Clos pour une grande proportion et non pas vers le terrain de Mme A... dans leur totalité, les photos correspondantes figurant dans le rapport final ; il convient de distinguer, d'une

53 392,82 euros pour une solution pérenne ; - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 30 000 euros ; - elle est fondée à demander le versement d'une somme correspondant à la perte de chance

travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 10 915,02 euros, soit la somme de 6 549,01 euros après application du taux