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28 129 résultats pour « refus d'acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200118_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101222_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contrat régi par le présent code. / Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître d'un refus de la personne publique de reprendre un contrat de travail à la suite du transfert d'une entité économique

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2011710_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303335_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

délai d’un mois prescrit par les dispositions susvisées, quoique qualifié de maximum, ne donne lieu à aucune sanction, sous forme d’une déchéance, d’une irrégularité ou de l’apparition d’une décision de refus

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013068_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201630_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110386_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102475_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102783_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'obligation de ne pas dépasser 70 % du budget de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) (RM question écrite n° 58963) ; - cette absence de contrôle a été renforcée par le refus

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100264_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602759_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

préfecture ayant privilégié la recherche d’une solution de relogement en classant le dossier au titre du contingent prioritaire du préfet, et que la présente demande n’a pu être faite qu’en raison du refus

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403333_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403334_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2007327_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404136_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus

Source officielle

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