Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.

Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision est illisible ; - la créance qu'il lui est demandé de rembourser est prescrite.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le nom de l'auteur est illisible ; - la décision est insuffisamment motivée ; - faute de recueil de ses observations, la décision est

de la signature ; - d'un vice de procédure tenant à l'absence de justification de l'habilitation de la personne qui a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - d'un vice de

L'acte litigieux ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire. Ce dernier ne peut être identifié ni par son paraphe ni même par les mentions illisibles du tampon apposé.

irrégulières, dès lors que les électeurs n'ont eu connaissance de leur tenue que le 1er octobre 2022 alors que l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs affiché le 14 septembre 2022 était illisible

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 septembre 2022 : - il ne contient pas de signature de son auteur ; En ce qui concerne l'arrêté du 3 octobre 2022 : En ce qui concerne la décision

ont été prises par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la qualité du signataire

Il soutient que : - la signature présente sur l'arrêté attaqué est illisible et ne permet pas d'en identifier clairement l'auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que les noms et qualités de son signataire

Le requérant soutient que : son recours est recevable, l’accusé de réception produit par le préfet étant illisible ; le refus de séjour a été pris par un auteur incompétent, le nom du signataire délégataire

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'identité du signataire n'est pas lisible ; - les dispositions des articles L. 511-2-1° et L. 511-19 du code

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la notification de cette décision comporte les nom et prénom de Mme C, ainsi qu'une signature avec la mention " remis en mains propres à l'intéressée " à

sont illisibles ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; -

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée du vice d'incompétence de son signataire ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, de telle sorte qu'il n'est pas possible d'en contrôler la régularité et notamment de vérifier qu'il comporte les noms, prénoms et signature

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire alors que la signature y figurant est illisible et qu'elle ne mentionne

En outre, ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur.