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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002406_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B du domaine public communal par la suppression immédiate de tout empiètement sur la ruelle du Chatelard, en particulier le massif de fleurs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2314133_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... dont il entendrait obtenir la suppression.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D soutient que la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle l'assemblée générale de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé la suppression de 128 postes ne fait aucune mention des dispositions ayant
Source officielle4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
Source officielle8ème chambre
DTA_2304828_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages outrageants ou diffamatoires : 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401787_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de son emploi de collaborateur n'a pas été précédée ni par une délibération de l'assemblée délibérante, seule compétente pour décider de la suppression de son poste ni de la suppression des crédits 2025
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008750_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008751_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313500_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le CCAS de Notre-Dame-de-Monts, représenté par son président en exercice, représenté par Me Derridj, conclut au rejet de la requête, demande la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302396_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle se trouve depuis la suppression de son emploi, placée en surnombre sans possibilité de percevoir son régime indemnitaire ; elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510181_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression. 9.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2509757_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
des droits au revenu de solidarité active est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle remplit les conditions pour en bénéficier ; - la décision portant suppression des droits à la prime d’activité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505574_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507121_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L.2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502603_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502604_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600384_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303808_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305843_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203223_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ().
Source officiellePage 16 sur 821
Innovative Suppression Systems
29/10/2024
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Integra Metering SAS, Suppression du nom commercial
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Integra Metering SAS, Suppression du nom commercial
29/02/2024
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IZIpest, Suppression du nom commercial
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Suppression du nom commercial, LESPIAU, Audrey, BUREAU
04/01/2024
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