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-2 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300578_20230208

Administratif

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, applicable en matière de transports de marchandises : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de

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Cellule juge unique

DTA_2505585_20260424

Administratif

24 avril 2026

de fausser les résultats des tests salivaires utilisés pour détecter la consommation de plantes ou substances classées comme stupéfiants ; - il réside dans une zone rurale éloignée des réseaux de transports

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506141_20250731

Administratif

31 juillet 2025

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnait le décret n°94-447 du 27 mai 1994 qui interdit l'implantation de tels ralentisseurs sur les voies empruntées par des lignes de transport

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2ème Chambre

DTA_2300013_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté litigieux : " Une liste de taxis, voitures de transports avec chauffeur (VTC), véhicules de transport public collectif à jour de leurs obligations réglementaires sont

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6ème chambre

DTA_2302698_20251002

Administratif

2 octobre 2025

de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs (…) ».

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6ème chambre

DTA_2103745_20230403

Administratif

3 avril 2023

de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III ".

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304713_20231204

Administratif

4 décembre 2023

A, soit dans une région particulièrement bien pourvue en transports publics. En outre, il y a lieu également de tenir compte de la gravité de l'infraction commise par M. A.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302423_20240502

Administratif

2 mai 2024

de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux, et par voie de conséquence, la décision du 29 novembre 2022 rejetant la demande d'aide exceptionnelle aux entreprises de transport

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302741_20230421

Administratif

21 avril 2023

litigieuse, Mme C fait valoir qu'elle porterait atteinte à l'exercice de son métier de professeur des écoles au sein du collège Robert Schumann à Volgelsheim et qu'elle est soumise à une durée de transports

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212006_20240126

Administratif

26 janvier 2024

B soutient que sa famille réside en région parisienne, à une distance de 220 kilomètres et près de 5 heures en transports publics du centre de détention de Joux la Ville (Yonne) et que compte tenu de la

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216463_20230105

Administratif

5 janvier 2023

représentées par Me Heddi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-2617 du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219634_20240111

Administratif

11 janvier 2024

B soutient que ses proches résident dans le sud de la France, à une distance de 800 kilomètres et plus de 9 heures en transports publics du centre de détention de Montmédy (Meuse) et que compte tenu de

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509397_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Par une décision du 11 décembre 2025 le préfet de la région Occitanie a rejeté la demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises sollicitée par M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503371_20250407

Administratif

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle

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6ème chambre

DTA_2100643_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier

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Reconduite à la frontière

DTA_2501227_20250702

Administratif

2 juillet 2025

pied pour respecter l'obligation de pointage, alors qu'il rencontre des problèmes de santé, que sa compagne ne peut le véhiculer et qu'il n'a pas les moyens financiers lui permettant d'emprunter les transports

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5ème Chambre

DTA_2101634_20230609

Administratif

9 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Liénard ; - les conclusions de M.

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9ème chambre

DTA_2310105_20250521

Administratif

21 mai 2025

, pour outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes puis le 17 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Meaux à un emprisonnement délictuel de trois mois pour des

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206435_20220915

Administratif

15 septembre 2022

dégrade sensiblement l'offre de transport public sur son territoire ; les requérantes ont un intérêt à agir du fait de leur qualité d'usager du transport public, l'accès aux établissements scolaires étant

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