Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité des règles fixées par l'OAP " Qualité d'aménagement et des formes urbaines " doit être écarté.

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en

un titre lui permettant d'utiliser cette voie. 7.

à titre subsidiaire, les moyens soulevés sont infondés.

d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2023 et 29 mai 2024, la SAS LM Aménagement, représentée par Me Giraudon, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application de l'article

de son logement ; - 23 870 euros au titre des frais d'adaptation de son véhicule ; - 124 020 euros au titre des frais d'assistance par tierce-personne temporaire ; - ses préjudices patrimoniaux

La commune de Menton fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'un des moyens soulevés serait

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la pétitionnaire tirée de l'absence de production la décision attaquée doit être écartée. 4.

Toutefois, la seule mention, au sein du programme de travaux du projet, de ce que la voie d'accès " sera aménagée et redimensionnée pour permettre une bonne circulation des véhicules " et la circonstance

Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que, lorsqu'elle délivre un permis de construire ayant fait l'objet d'un avis du préfet de police au titre de la législation relative aux établissements recevant

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : " Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets

et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté. ".

, à titre subsidiaire que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

à l’entrée d’un virage pour les véhicules venant de l’Est et à l’entrée dudit virage pour les véhicules venant de l’Ouest, lesquels devront également traverser la voie en sens opposé.

Il fait valoir que : - les conditions de création des arrêts de car sont énoncées par l'article 11 du règlement régional des transports scolaires, en considération notamment des conditions de sécurité

En vertu de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Elle soutient que : - l'inscription des véhicules automoteurs spécialement aménagés à l'actif de son bilan suffit à la déduction des annuités d'amortissement ; en outre, ces véhicules sont en partie

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement