I ; dans ces cinq sociétés, il a placé des proches ou des personnes qui lui sont dévouées et qui n'obéissent qu'à ses seules consignes ; de plus, la vérificatrice a confirmé que M.

vérifiée.

Selon l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

Le pli contenant cette lettre a toutefois été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » de sorte que l’administration a adressé une copie de l’avis de vérification à l’adresse personnelle

A n'établit pas qu'il aurait fait l'objet d'un précédent examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la même période. La circonstance que M.

Ces dispositions permettent à l'administration de comprendre dans une nouvelle vérification une fraction de période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ayant déjà fait l'objet d'une vérification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

A l'issue de la vérification de comptabilité portant sur la période du 10 avril 2014 au 30 septembre 2015, étendue jusqu'au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dont a fait l'objet la

Fraîche Altitude (HFA), qui a pour objet la transformation et la commercialisation de fruits et légumes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 31 juillet 2016 en

A D s'est présenté lors la première rencontre organisée par le vérificateur, à la date indiquée sur l'avis de vérification, assisté d'une personne en charge de la comptabilité de la société NRL.

ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / () Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société La CFI, le service vérificateur a adressé à M.

La SARL Agence dauphinoise de surveillance et de sécurité, qui exerce une activité de sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31

En outre, si en 2021, les requérants n’étaient plus associés de la société et n’ont donc pas été appelés à suivre la procédure de vérification de comptabilité avec le vérificateur, la proposition de rectification

D A est dirigeant et associé à 50%, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 17 septembre 2013 au 31 décembre 2014, étendue au 30 avril 2015 en matière de taxe sur la

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, dont elle a été informée par un avis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Le vérificateur s'est rendu sur place le 20 octobre 2017, mais n'a pas pu rencontrer M. C, ou une personne le représentant.