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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2417940_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018 ne mentionnait pas de plus-value mobilière imposable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207656_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a fixé la valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, d'une valeur de 10 euros, en contrepartie de l'apport en nature des titres qu'il détenait dans trois sociétés et d'une soulte d'un montant de 272 219 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402949_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dégrèvement du montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 ; 2°) de fixer le montant de la plus-value
Source officielle10ème chambre
DTA_2518441_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont l'imposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur la détermination de la plus-value imposable : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les chalets six et sept se trouvent dans la vallée de Méribel ce qui leur confère une forte plus-value en raison de cette location au cœur de la station des Trois Vallées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les chalets six et sept se trouvent dans la vallée de Méribel ce qui leur confère une forte plus-value en raison de cette location au cœur de la station des Trois Vallées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315272_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003108_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les conclusions, en tant qu'elles tendent à la décharge des impositions résultant de la taxation de la somme de 186 750 euros selon le régime des plus-values de cession de valeurs
Source officielle1ère chambre
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a réalisé, au titre de l'année 2018, une plus-value de 76 617 euros sur la vente d'un bien immobilier dont il était propriétaire et situé 1 rue Jean-Baptiste Dumas à Cannes.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200534_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - il a droit à une réduction de la base de la plus-value imposable de la cession de ses titres à la société UNIFER à concurrence des sommes versées en exécution de la garantie de passif
Source officielle8ème Chambre
DTA_2005685_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le montant de la plus-value doit être apprécié à la date de cession des valeurs mobilières, sans que puissent être invoqués des événements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2101207_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B A, représenté par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières auxquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2101209_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A B, représenté par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières auxquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2101210_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B A, représenté par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les plus-values immobilières auxquelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2112640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
15 septembre 2021, la société par actions simplifiée Matignon Alternatif demande au tribunal de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires de cotisation sur la valeur
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