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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506180_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas à obtenir l'exécution du jugement du 16 octobre 2024, mais à préserver temporairement sa situation juridique et sociale, dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour par la préfecture ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303995_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
leur a été répondu que la réponse interviendrait sous six semaines mais que leur demande, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, montre que ce document n'est toujours pas mis en fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418664_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par une ordonnance du 31 décembre 2024, le premier vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520618_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise sans consultation préalable du comité d'entreprise ; - elle a été prise au-delà du délai de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509753_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
qu’elle est dépourvue d’objet dans la mesure où la demande de titre présentée par la requérante a fait l’objet d’une décision favorable le 10 juillet 2025, le titre ainsi délivré étant en cours de fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513178_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505939_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle fait valoir que l'injonction a été exécutée, le requérant ayant reçu une décision favorable pour sa demande de carte de résident, qui est en cours de fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518234_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
demande de renouvellement de titre de séjour a fait l’objet d’une décision favorable, sa nouvelle carte de séjour pluriannuelle, valable du 8 septembre 2025 au 7 décembre 2026, étant en cours de fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
demande de renouvellement de titre de séjour mention " visiteur " et, en cas de réponse favorable, de la lui notifier et de lui délivrer une attestation de décision favorable dans l'attente de la fabrication
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505720_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B était en cours de fabrication et qu'elle avait donc statué sur sa demande de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501406_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il fait valoir avoir émis, le 18 novembre 2025, une décision favorable à la délivrance d’un titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire au requérant, lequel est en cours de fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500911_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait valoir qu'une carte de résident a été mise en fabrication valable pour la période du 26 juin 2025 au 25 juin 2035.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214757_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il fait valoir que le requérant s'est vu remettre un récépissé de carte de séjour, dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305536_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 16 mai 2017 portant reclassement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605644_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient qu’il a besoin de savoir où en est son dossier alors que les informations en provenance de la préfecture, qui lui a annoncé le 27 février 2026 que son titre était en cours de fabrication, sont
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507542_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Boutou, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2116584_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Sur les conclusions visées ci-dessus au point 3°) et 5°) : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406220_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en litige menacent sa pérennité en l'empêchant de poursuivre son unique activité de transformation des produits d'origine animale dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de vendre l'ensemble des farines
Source officiellePage 16 sur 173