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340 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204695_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Relyens, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En application des principes énoncés au point 4 ci-dessus, dès lors que les garanties proposées par le contribuable sont jugées suffisantes, les sommes appréhendées par le Trésor au titre de mesures d’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification est irrégulière en ce que l'administration fiscale n'a pas respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire lors de la procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002786_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

de confiance légitime et le principe d'espérance légitime d'obtenir une valeur patrimoniale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001882_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : - à titre principal, les demandes indemnitaires relatives à la masse filtrante des filtres des bassins, à la défaillance de la gestion technique centralisée, aux dégradations des

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TA

2ème chambre

DTA_2201207_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En troisième lieu, le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime, qui font partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A et représentée par la SELARL Arès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser, à titre principal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

leurs écritures : 1°) de fixer le montant du décompte général du lot 7 du marché de construction de l'hôpital de Gonesse à la somme de 61 111 290 euros TTC, révision à parfaire ; 2°) à titre principal

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : Sur le principe de la responsabilité contractuelle : - les malfaçons affectant le terrain d’honneur sont dues à une défectuosité du substrat d’ensemencement, créé à partir de la terre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2105338_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D B et Mme C F épouse B, représentés par Me Cartron, demandent au juge des référés : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905954_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B D, représenté par Me Cartron, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102515_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

F B G une provision d'un montant d'un million d'euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils A B G, sous réserve de constituer au préalable une garantie consistant en une caution bancaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025 et un mémoire enregistré le 29 mars 2025 non-communiqué, la société Fertylagry, représentée par Me Gandet, conclut à titre principal au rejet de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007630_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., représentés par Me Payen, de la société Payen Cartron Avocats, tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest et la société hospitalière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans ce cadre, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a identifié la protection des eaux superficielles et des nappes souterraines parmi les principaux enjeux environnementaux soulevés

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TA

4ème Chambre

DTA_2000922_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A E et Mme G E, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à Mme I B

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Pene et fils en charge des travaux de voiries et réseaux divers (VRD), de la maîtrise d'œuvre en charge de la direction des travaux et des plans d'exécution, et de la société F E qui a implicitement cautionné

Source officielle

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