CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
Relyens, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution
2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
En application des principes énoncés au point 4 ci-dessus, dès lors que les garanties proposées par le contribuable sont jugées suffisantes, les sommes appréhendées par le Trésor au titre de mesures d’
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification est irrégulière en ce que l'administration fiscale n'a pas respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire lors de la procédure
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; () ".
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
de confiance légitime et le principe d'espérance légitime d'obtenir une valeur patrimoniale.
3ème Chambre
DTA_2001882_20230329
29 mars 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les demandes indemnitaires relatives à la masse filtrante des filtres des bassins, à la défaillance de la gestion technique centralisée, aux dégradations des
2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
En troisième lieu, le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime, qui font partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre
4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
A et représentée par la SELARL Arès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser, à titre principal
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
leurs écritures : 1°) de fixer le montant du décompte général du lot 7 du marché de construction de l'hôpital de Gonesse à la somme de 61 111 290 euros TTC, révision à parfaire ; 2°) à titre principal
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : Sur le principe de la responsabilité contractuelle : - les malfaçons affectant le terrain d’honneur sont dues à une défectuosité du substrat d’ensemencement, créé à partir de la terre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2105338_20230221
21 février 2023
D B et Mme C F épouse B, représentés par Me Cartron, demandent au juge des référés : 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier universitaire de Rennes et la Société Hospitalière d'Assurances
DTA_1905954_20231222
B D, représenté par Me Cartron, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Guingamp et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU)
2ème Chambre
DTA_2102515_20250131
31 janvier 2025
F B G une provision d'un montant d'un million d'euros en leur qualité de représentants légaux de leur fils A B G, sous réserve de constituer au préalable une garantie consistant en une caution bancaire
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2025 et un mémoire enregistré le 29 mars 2025 non-communiqué, la société Fertylagry, représentée par Me Gandet, conclut à titre principal au rejet de la
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime
DTA_2105325_20260130
30 janvier 2026
C..., représentés par Me Payen, de la société Payen Cartron Avocats, tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest et la société hospitalière
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
Dans ce cadre, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) a identifié la protection des eaux superficielles et des nappes souterraines parmi les principaux enjeux environnementaux soulevés
DTA_2000922_20230207
7 février 2023
A E et Mme G E, représentés par Me Cartron, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Beauvais et la société hospitalière d'assurance mutuelle à verser à Mme I B
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
Pene et fils en charge des travaux de voiries et réseaux divers (VRD), de la maîtrise d'œuvre en charge de la direction des travaux et des plans d'exécution, et de la société F E qui a implicitement cautionné
Page 17 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.