de revenu de solidarité active d'un montant total de 7 574,47 euros pour la période du 1er février 2019 au 30 septembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'ensemble des indus

Sur l'indu de RSA : 2.

Sur l'indu de RSA : 2.

Elle demande également de lui accorder la remise de cet indu. Sur l'indu : 2.

2024 par la paierie départementale des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 13 421,12 euros, constitué sur la période courant du 1er décembre

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Les recours exercés par la requérante respectivement les 9 février et 1er mai 2023, contre le bien-fondé de ces indus, ont été rejetés par le département du Doubs en ce qui concerne l'indu de RSA et par

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

027,61 euros, constitué sur la période courant du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 ; 3°) de prononcer la décharge des indus ; 4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales ou au département

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

A B un indu d'un montant de 6 299,34 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017 ainsi qu'à la prime d'activité.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur l'indu en litige : 5.

montant de 142,45 euros, d’un indu d’aide de solidarité active d’un montant de 100 euros et d’un indu de prime d’activité d’un montant de 1 179,67 euros ; de la décharger du paiement de ces sommes ;

A... de procéder au remboursement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 2 050,23 euros au titre de la période du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020.

de payer cet indu.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement.

au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir.

de solidarité active de 3 760,50 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 28 février 2018 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'ensemble des indus dont elle est redevable.