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tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet du Cher a prononcé la saisie définitive des armes lui appartenant ainsi que la décision du 7 juin 2022 par laquelle il a rejeté son recours

Source officielle

3ème chambre

DTA_2404035_20250808

Administratif

8 août 2025

. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300405_20250214

Administratif

14 février 2025

. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501127_20250822

Administratif

22 août 2025

La commune de Sari-Solenzara soutient que le pli contenant ce recours ne lui a été notifié que le 5 juin 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux.

Source officielle

Référés

DTA_2500687_20250522

Administratif

22 mai 2025

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a délivré à Mme alexandra

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604921_20260506

Administratif

6 mai 2026

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

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4ème Chambre

DTA_2106541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

demandent au tribunal : 1) d'annuler la décision du 28 avril 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Sainte-Odile ainsi que la décision du 21 juillet 2021 rejetant leur recours

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102857_20230511

Administratif

11 mai 2023

Dès lors, le recours à cette fouille intégrale litigieuse apparaît, dans les circonstances très particulières de l'espèce, nécessaire et proportionné. 5.

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1ère Chambre

DTA_2103857_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B A, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 juin 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501074_20250805

Administratif

5 août 2025

suspend l'exécution de cette décision et des décisions subséquentes, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur ce recours.

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1ère Chambre

DTA_2300429_20250213

Administratif

13 février 2025

B a présenté un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté le 15 décembre 2022. Par sa requête, M.

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2ème chambre

DTA_2201768_20250213

Administratif

13 février 2025

D'une part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif

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4ème Chambre

DTA_2500054_20251126

Administratif

26 novembre 2025

immobilière (SCI) Coliatho un permis de construire ayant pour objet l’édification d’un immeuble de 5 logements sur une parcelle située 15 rue Marguerite, ensemble la décision du 7 novembre 2024 rejetant son recours

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8ème chambre

DTA_2103935_20240216

Administratif

16 février 2024

D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

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8ème chambre

DTA_2103936_20240126

Administratif

26 janvier 2024

E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

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5ème Chambre

DTA_2002307_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Ce recours a été implicitement rejeté le 27 décembre 2019 compte tenu du silence gardé par cette autorité pendant plus de quatre mois à la suite de la réception de ce recours.

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