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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2306230_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206878_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2301980_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un avis d'audience du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application des dispositions des article R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des coupures agricoles et des zones d'appui à la lutte contre l'incendie ; - l’avis d’enquête publique a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 123-11 du code de l’environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
’enjoindre au maire de la commune de La-Teste-de-Buch de réexaminer sa demande de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202931_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202827_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
champ de la CFE, doivent en tout état de cause être exclus de la base d'imposition sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - toutes les installations frigorifiques qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2300640_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011344_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau joint à la requête pour les motifs qui y sont indiqués.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge doivent être réduites à hauteur de l'exonération des immobilisations relevant du 11° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Une lettre du 17 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
pas de réaliser des travaux publics dans un délai déterminé, pour l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
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