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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
distribués provenant de la SASU Management et Finances, prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302890_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 131-1 du code de l'éducation, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514561_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
. 111- 2 du code de l’urbanisme, les deux attestations fournies le 13 mars 2025 étant conformes à l’article R. 431-16 f) du code de l’urbanisme ; en outre le projet n’est pas situé en zone à risque de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " les délais de recours
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer le bénéfice du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est de bonne foi,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000810_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'un aléa majoritairement très fort de risque de feu de forêt ; - il méconnaît l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517966_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509882_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
unies du 15 décembre 1960, l’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’ONU en 2006 et les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation ; - l’objectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2025996_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2516475_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501517_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la loi du 10 juillet 1989, la loi du 11 février 2005, les articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520191_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 111-3 et L. 111-4 du code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 14 688 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115
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