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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401858_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302095_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteauneuf-les-Martigues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400578_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - la délibération attaquée est conforme à l’article L. 3123-19-3 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
français est motivée. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205982_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302426_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209521_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions de la SCCV Zamans présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302408_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 avril 2022 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215193_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'article R. 772-6 de ce même code, par un courrier en recommandé du 21 juillet 2020 revenu au greffe le 26 juillet suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". 3.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003098_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003102_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101247_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312320_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 19 septembre 2023 par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A versera au service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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