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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001487_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
détenteur du 19 janvier 2017 n'a pas été notifiée à l'adresse de sa résidence principale ; - les actes de poursuite réalisés le 7 juin 2013 et le 19 janvier 2017 ne lui ont pas été régulièrement notifiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : L'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de la Martinique et la décision du même jour sont annulés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.
Source officielle8e chambre
DTA_2301367_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et du second permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le service instructeur n’a pas requis l’avis des services d’incendie
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203467_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 19 et 24 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne conclut à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307413_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216156_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de stockage des déchets ; - dans ces circonstances, les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310436_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410986_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003665_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 17 sur 1497