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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305533_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
recevant du public qu'elle exploite pendant une durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
raisonnables au regard du 5° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’insuffisances quant à la séquence « éviter, réduire, compenser » au regard du 7° du II de l
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400484_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102699_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37
Source officielle3ème chambre
DTA_2101284_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. " Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle5ème chambre
DTA_2401840_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique dont elle fait application, est suffisamment motivée
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L.123-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002053_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300983_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
G B et Mme F A, épouse B, résidant au 337 avenue Guillaume Ier de Provence à Menton sur la parcelle BM 258, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2106736_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102085_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102084_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200143_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officiellePage 17 sur 29